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Taxe sur les comptes-titres : comment la déclarer et la payer en temps voulu ?

Fin décembre 2018, les banques belges ont procédé pour la première fois à la retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres. Cela a été fait automatiquement pour le compte des titulaires de comptes concernés, qui avaient au moins 500 000,00 EUR de titres imposables dans leur portefeuille en 2018, ou bien à la demande d’un titulaire de compte, si la valeur moyenne de ses titres était inférieure à 500 000,00 EUR (« opt-in »).
Taxe sur les comptes-titres : comment la déclarer et la payer en temps voulu ?
Taxe sur les comptes-titres : comment la déclarer et la payer en temps voulu ?

A. Introduction

Fin décembre 2018, les banques belges ont procédé pour la première fois à la retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres. Cela a été fait automatiquement pour le compte des titulaires de comptes concernés, qui avaient au moins 500 000,00 EUR de titres imposables dans leur portefeuille en 2018, ou bien à la demande d’un titulaire de compte, si la valeur moyenne de ses titres était inférieure à 500 000,00 EUR (« opt-in »).

Comme indiqué, cette retenue a un effet libératoire, ce qui signifie que les titulaires des comptes concernés n’ont plus d’obligation vis-à-vis de ce capital, en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur les comptes-titres.

B. Parfois, vous devez tout de même effectuer une déclaration vous-même

Tout cela ne change rien au fait qu’au cours des prochains mois, certaines personnes assujetties à cette taxe devront tout de même effectuer elles-mêmes une déclaration personnelle en temps voulu, et payer elles-mêmes la taxe sur les valeurs mobilières. Cela peut être le cas, par exemple, pour les comptes-titres détenus auprès d’une banque étrangère (en règle générale, la banque n’aura pas retenu la taxe sur les comptes-titres) ; ou bien s’il existe plusieurs comptes-titres d’une valeur moyenne inférieure à 500 000 EUR chacun, mais dont la valeur cumulée totale dépasse ce montant, et si ces comptes n’ont pas (tous) été soumis à la taxe sur les comptes-titres au moyen de l’« opt-in ».

C. Modalités pratiques : comment, quand, où...

Le formulaire de déclaration et toutes les informations utiles sont disponibles sur le site internet du Service Public Fédéral Finances. Le formulaire de déclaration se compose de deux parties : la « déclaration personnelle » (partie A) et la « déclaration commune » (partie B).

La déclaration personnelle doit être utilisée si l’on veut déclarer un ou plusieurs comptes-titres dont on est l’unique titulaire, ou si on veut déclarer un ou plusieurs comptes-titres dont on est co-titulaire et que l’on fait une déclaration sur la base d’une répartition à parts égales. Cette déclaration doit être faite par voie électronique au moyen d’un formulaire de déclaration et une plateforme spécifiques (non encore disponibles) sur www.MyMinFin.be.

Si l’on souhaite effectuer une déclaration en tant que co-titulaire sur la base d’une part de propriété légale ou contractuelle du compte-titres, il faut soumettre une déclaration commune avec tous les autres co-titulaires. Cette déclaration commune doit être envoyée au format papier, en y joignant les pièces justificatives nécessaires indiquant la répartition juridique ou contractuelle concrète.

La déclaration de comptes-titres doit être soumise pour la première fois au plus tard le dernier jour précédant la déclaration de revenus personnelle pour l’année d’imposition 2019 (année civile 2018). Le paiement de la taxe sur les comptes-titres doit être effectué au plus tard le 31 août 2019. Vous trouverez en annexe du formulaire de déclaration l’adresse du centre des impôts compétent, le numéro de compte bancaire et la notification obligatoire du virement.

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