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Taxe sur les comptes-titres : comment introduire une demande de remboursement ?

Fin décembre 2018, les banques belges ont pour la première fois procédé à la retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres. Cette taxe est calculée par votre banque sur la base de votre quote-part proportionnelle dans le compte-titres.
Taxe sur les comptes-titres : comment introduire une demande de remboursement ?
Taxe sur les comptes-titres : comment introduire une demande de remboursement ?

A. Introduction

Fin décembre 2018, les banques belges ont pour la première fois procédé à la retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres. Cette taxe est calculée par votre banque sur la base de votre quote-part proportionnelle dans le compte-titres. En d’autres termes, la valeur totale des titres éligibles a été divisée par le nombre de titulaires de compte (p. ex. pour 2 titulaires d’un compte-titres, il a automatiquement été attribué 50 % de la valeur à chacun).

B. Part proportionnelle vs part légale ou contractuelle

L’imputation proportionnelle de la valeur imposable à chaque cotitulaire de compte risque toutefois de mener à des résultats indésirables. Imaginez par exemple une situation dans laquelle un compte-titres est détenu par une société de droit commun (aujourd’hui appellée « société simple ») composée de quatre personnes (associés), deux parents et deux enfants.
La banque attribuera la valeur des titres éligibles à concurrence de 25 % pour chacune des quatre partenaires. En réalité, il se pourrait bien que les parents ne détiennent que 1 % des parts de la société simple et que les deux enfants détiennent chacun 49 %. Le calcul proportionnel a dès lors pour conséquence que les parents ont trop payé et les enfants trop peu.

C. Demande de remboursement

Dans l’exemple précédent, les parents pourraient être tentés de vouloir récupérer d’une manière ou d’une autre le surplus de taxes qu’ils ont payé.

La loi prévoit ce cas de figure, mais exige que la correction soit d’abord effectuée entre tous les cotitulaires du compte-titres en question. Autrement dit, la taxe finale due par les parents sera calculée chaque année sur 1 % de la valeur des titres et pour les deux enfants sur 49 % de la valeur. Les parents doivent ensuite d’abord recevoir le remboursement de la part des enfants.

S’il existe encore un surplus de taxes payées après le règlement mutuel, une demande de remboursement officielle peut dès lors être introduite auprès du fisc. Le modèle de formulaire peut (dès qu’il sera disponible) être obtenu sur simple demande auprès du bureau de taxation compétent et doit être introduit « au plus tard le dernier jour de travail de l’année suivant l’année où la période de référence prend fin » (à savoir fin 2019) auprès du même bureau. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives qui comprennent notamment la répartition des parts légales ou contractuelles, ainsi que le résultat du règlement mutuel entre tous les cotitulaires. La demande de remboursement doit être signée par tous les cotitulaires. Le fisc procédera ensuite au remboursement effectif, si le montant à rembourser s’élève au moins à 10,00 EUR.

D. Usufruit – Nue-propriété

Une problématique similaire pourrait également survenir dans une situation où le compte-titres, d’une société ou non, est détenu en nue-propriété/usufruit. Dans ce cas, la banque belge attribuera également une part proportionnelle de la valeur à chaque titulaire. Une révision doit dès lors avoir lieu en ce qui concerne la valeur réelle de l’usufruit, conformément aux dispositions de l’Arrêté ministériel du 1er juillet 2018, tel que publié dans le Moniteur belge le 3 juillet 2018.

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