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Réforme successorale belge : évaluation et rapport/réduction des donations

La nouvelle loi belge relative aux successions entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Si l’impact de la réforme est multiple, il peut cependant se résumer en grande partie aux 4 principes. Cet article traite de l’évaluation, ainsi que du rapport et de la réduction des donations.

La nouvelle loi belge relative aux successions entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Si l’impact de la réforme est multiple, il peut cependant se résumer en grande partie aux principes suivants :

  1. liberté accrue en matière d’organisation des successions ;
  2. adaptation aux nouvelles formes de cohabitation ;
  3. évaluation et rapport/réduction des donations ;
  4. assouplissement de l’interdiction de conclure des pactes sur des successions non ouvertes.

Par ailleurs, la Flandre s’est penchée sur un décret visant à modifier l’impôt successoral en vue de soutenir ou d’éclaircir le nouveau droit des successions. L’administration fiscale flamande (VLABEL) s’est déjà prononcée à propos de certains nouveaux sujets successoraux.

Cet article traite de l’évaluation, ainsi que du rapport et de la réduction des donations.

Droit successoral : valeur et évaluation

Évaluation des donations

Les règles en matière d’évaluation des donations sont essentielles. En effet, lors de la composition de la succession (ou mieux : de la « masse successorale fictive »), il convient de tenir compte, non seulement de ce que possédait le défunt au moment du décès, mais aussi (de la valeur) des donations effectuées auparavant. La réserve légale et/ou la quotité disponible sont calculées sur la base de cette masse fictive.

L’ancien droit successoral établissait une distinction entre les donations de biens mobiliers et les donations de biens immobiliers. Ainsi, une donation de biens mobiliers était évaluée à la date de la donation, tandis qu’une donation de biens immobiliers était évaluée à la date du décès. Il va de soi que cette distinction engendrait des résultats indésirables.

Le nouveau droit successoral remédie à la situation : désormais, la « valeur intrinsèque » des biens mobiliers comme immobiliers sera fixée à la date de la donation et indexée jusqu’à la date du décès. Attention : pour les donations de nue-propriété, la valeur de la donation ne sera déterminée qu’à la date de formation de la pleine-propriété – qui, en général, correspond à la date du décès.

Rapport et réduction

Au décès du donateur, les héritiers légaux sont tenus de rapporter tout ce qu’ils ont reçu du défunt en vue de la composition de la masse successorale fictive (cf. point 3.1). S’il apparaît que les donations effectuées dépassent la quotité disponible, autrement dit, qu’elles violent la réserve légale globale des héritiers réservataires, ces derniers peuvent demander une réduction, c’est-à-dire réclamer « la donation excédentaire » au(x) bénéficiaire(s).

Sous l’ancien droit successoral, la réduction devait être opérée en nature. Surtout dans le cas des biens immobiliers, cette méthode engendrait des conséquences considérables, voire inattendues : les biens immobiliers devaient être rapportés à la masse successorale fictive, même si ceux-ci avaient déjà été vendus par le bénéficiaire !

Hormis quelques exceptions ou rapports volontaires en nature, le nouveau droit successoral prévoit à présent que le rapport et la réduction doivent tous deux avoir lieu en valeur. Le ou les bénéficiaires visés devront être en mesure de répondre à la réduction, soit en recevant moins, soit en payant une soulte à charge de la masse.

Entrée en vigueur

Le nouveau droit successoral et les nouvelles dispositions en matière de droits de succession et de donation flamands s’appliqueront aux successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018.

En matière de droit successoral, il reste l’éventuelle possibilité, jusqu’au 1er septembre 2019, d’opter pour le maintien des anciennes règles.

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