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Quelles nouveautés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ont un impact sur votre portefeuille d'investissements ?

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2019 (année civile 2018) a récemment été publié au Moniteur belge. Par rapport à l'an dernier, les investisseurs doivent tenir compte des deux nouveautés suivantes : une exonération fiscale pour les dividendes perçus et une obligation de rendre compte de la possession de comptes-titres.
Quelles nouveautés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ont un impact sur votre portefeuille d'investissements ?
Quelles nouveautés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ont un impact sur votre portefeuille d'investissements ?

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2019 (année civile 2018) a récemment été publié au Moniteur belge. Par rapport à l'an dernier, les investisseurs doivent tenir compte des deux nouveautés suivantes : une exonération fiscale pour les dividendes perçus et une obligation de rendre compte de la possession de comptes-titres.

  • Une nouvelle exonération fiscale pour les dividendes perçus.
  • Nouvelle obligation de rendre compte de la possession de comptes-titres.

L'une des nouvelles mesures de l'Accord d'été porte sur une exonération d'impôt de maximum 640,00 EUR de dividendes perçus, soit une économie d'impôt maximale de 192,00 EUR (= 640 EUR x 30 %). Cette exonération n'a toutefois pas été appliquée à la source car au lieu d'une retenue de précompte mobilier (PM), les investisseurs doivent la réclamer dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Quels dividendes perçus entrent en considération ?

L'exonération ne s'applique qu'aux dividendes d'actions individuelles. Sont exclus :

  • les dividendes alloués ou perçus par l'intermédiaire de ce qu'on appelle les constructions juridiques ;
  • les versements par des institutions de placement collectif distributrices (SICAV, BEVEK...) ;
  • les dividendes perçus par l'intermédiaire de fonds communs de placement (FCP...).

Pour le reste, il appartient à l'investisseur de déterminer pour quels dividendes il souhaite bénéficier de l'exonération. Il importe peu de savoir si un PM a déjà été retenu sur ces dividendes. Une méthodologie spécifique est en effet prévue dans les deux cas de figure.

Comment demander l'exonération ?

Si les dividendes ont déjà été soumis à un PM, l'exonération doit être demandée via les nouveaux codes 1437-18/2437-85. Il faut mentionner sous ce(s) code(s) le montant du PM retenu (à maximum 192,00 EUR/pp). Le montant des dividendes correspondant ne doit être indiqué nulle part.

Si les dividendes n'ont pas été soumis au PM (p. ex. à la suite d'un encaissement auprès d'une banque étrangère), le montant des dividendes perçus(à jusqu'à 640,00 EUR/pp) doit être déduit de l'obligation de déclarer des revenus mobiliers.

Attention, même si chacun a bien entendu le droit de prétendre à cette exonération, il en résulte naturellement une renonciation partielle à l'anonymat en ce qui concerne le patrimoine mobilier investi.

Par souci d'exhaustivité : le montant de l'exonération a été étendu à 800,00 EUR à compter de l'exercice d'imposition 2020 (année civile 2019).

Cela fait bien longtemps que l'obligation de déclarer les comptes ou assurances-vie détenus à l'étranger, ou ce que l'on appelle les constructions juridiques, s'applique. Une nouvelle obligation de déclaration a été ajoutée dans la même case du formulaire de déclaration.

Dorénavant, l'on vous demande également : « Étiez-vous titulaire d'un ou plusieurs comptes-titres du 10/03/2018 au 31/12/2018 (…) ? ».

Notez qu'il importe peu (1) que le compte soit détenu en Belgique ou à l'étranger et (2) qu'une taxe sur les comptes-titres ait déjà été retenue. Par ailleurs, la période dont il est question dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ne coïncide pas avec la période imposable pour la taxe sur les comptes-titres (à prenant fin le 30 septembre 2018).

Cette question, ainsi que la réponse à celle-ci, doit être considérée dans le cadre (du contrôle) de l'obligation pour les investisseurs de déclarer eux-mêmes la taxe sur les comptes-titres sur un formulaire distinct, s'ils détiennent au total plus de 500 000,00 EUR en titres qualifiés sur plusieurs comptes-titres mais sur lesquels la taxe sur les comptes-titres n'a pas encore été intégralement retenue.

Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers nos articles publiés précédemment :

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