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Pression du Gouvernement Wallon sur les donations non enregistrées

Le Gouvernement Wallon a récemment adopté un nouveau décret en vue de modifier notamment le délai des droits de donation. Ce décret est applicable uniquement aux résidents-donateurs de la Région Wallonne.

En résumé

  • Un nouveau décret du Gouvernement Wallon modifie le délai des droits de donation
  • Le donateur devra rester en vie pendant cinq ans après la donation pour éviter les droits de succession
Pression du Gouvernement Wallon sur les donations non enregistrées
Pression du Gouvernement Wallon sur les donations non enregistrées

Le Gouvernement Wallon a récemment adopté un nouveau décret en vue de modifier notamment le délai des droits de donation.

Pour rappel, ce décret est applicable uniquement aux résidents-donateurs de la Région Wallonne. Les résidents des autres régions (Flandre et Bruxelles) ne sont donc pas visés.

Portée de la mesure ?

Comme vous le savez, il est possible pour un contribuable de procéder à un don manuel ou bancaire de biens mobiliers en ne procédant pas à l’enregistrement de la donation et sans s’acquitter de droits d’enregistrement sur celle-ci. Dans ce cas, il existe actuellement la possibilité pour l’administration de recenser l’ensemble des biens mobiliers donnés à titre gratuit, et de les ajouter aux autres éléments pris en considération pour l’évaluation du montant devant faire l’objet de l’établissement de droits de succession lorsque ces biens sont donnés dans les trois années qui précèdent le décès. En d’autres termes, ces biens ayant fait l’objet de la donation non enregistrée sont considérés comme un legs et soumis aux droit de succession.

Ce principe même du don manuel ou bancaire n’est pas remis en question. Toutefois, le délai de trois ans va s’allonger à cinq ans.

Ainsi, à partir du 1erjanvier 2022, le donateur devra rester en vie pendant une période de cinq ans suivant la donation s’il ne veut pas que celle-ci soit soumise aux droits de succession.

Quid des donations faites avant le 1er janvier 2022 ?

La nouvelle mesure fiscale présente un effet rétroactif.

Lorsque l’actuel délai de trois ans n’est pas encore acquis au 1er janvier 2022, il est automatiquement prolongé à cinq ans.

Imaginons un contribuable qui a fait une donation bancaire en date du 2 janvier 2019. La période de trois ans aurait dû se terminer le 2 janvier 2022 (après l’entrée en vigueur du nouveau décret). Il s’ensuit que le délai est prolongé de deux ans pour se terminer le 2 janvier 2024. Si le donateur est encore vivant le 2 janvier 2024. Il n’y aura aucun droit de succession à acquitter sur les biens ayant fait l’objet de la donation.

Rappelons qu’il est toujours possible de faire enregistrer, à tout moment, volontairement la donation au tarif de 3,3% (en ligne directe) ou 5,5 % (autres lignes). L’enregistrement de la donation permet de supprimer l’obligation de respecter tout délai. En effet, dès que les droits d’enregistrement ont été acquittés, la donation n’est plus jamais a-soumise aux droits de succession.

Enfin, pour les donations qui ont atteint la période de trois ans avant l’entrée en vigueur du Décret, soit avant le 1er janvier 2022, celles-ci ne sont pas impactées et aucun droit de succession ne sera plus jamais dû.

Et les donations passées devant un notaire néerlandais ?

Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger qui font titre d’une donation de biens meubles par un résident belge sont obligatoirement enregistrables en Belgique.

L’allongement du délai s’applique également aux actes notariés étrangers passés avant le 15 décembre 2020.

Ainsi, un acte étranger, non enregistré en Belgique, passé à partir du 1er janvier 2019 verra son délai passé de trois à cinq ans.

Légalité de cette rétroactivité fiscale ?

Il existe en Belgique un principe général de droit de non rétroactivité de la loi fiscale. Dans la mesure où un donateur a procédé à une donation non enregistrée à l’époque où le délai était de trois, il pourrait arguer que la soudaine prolongation de son délai a eu un effet rétroactif sur l’opération réalisée. Il se pourrait que sur cette base, certains contribuables ne tentent d’obtenir l’annulation de la mesure.

Signalons qu’en cas de doute sur la possible survie du donateur visé par le nouveau délai de cinq, il serait de manière plus sage conseiller de procéder à l’enregistrement de ladite donation ou de faire assurer ce risque nouveau par une compagnie d’assurance en souscrivant une assurance temporaire décès.

Lara Hadjistratis
Lara Hadjistratis
Head of Wealth Solutions
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