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Nouvelles obligations pour les sociétés civiles

La loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée récemment. Contre toute attente, cette loi a également des conséquences non négligeables pour les sociétés civiles, dont les principaux actifs se composent d'un portefeuille-titres.
Nouvelles obligations pour les sociétés civiles
Nouvelles obligations pour les sociétés civiles

Outre le fait que la dénomination française officielle soit dorénavant « société simple » (au lieu de « société civile » ou « société de droit commun »), les mesures les plus notables sont brièvement expliquées ci-dessous.

1. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Toutes les sociétés civiles devront être inscrites à la BCE – le successeur du Registre du commerce depuis 15 ans.
Cette inscription devra comprendre entre autres les données suivantes : le nom, l'adresse, la forme juridique, l'exercice, le capital, le nom du gérant, les données d'identification des fondateurs... À la suite de l'inscription, la société simple se verra également attribuer un numéro unique : le numéro d'entreprise. Ce numéro doit figurer sur tous les documents officiels de la société simple.

Les informations mentionnées dans la BCE sont en partie accessibles au public et en partie réservées exclusivement aux autorités et à la société elle-même.

Entrée en vigueur :

  • pour les sociétés constituées à partir du 1er novembre 2018 : immédiatement.
  • pour les sociétés existantes : période transitoire jusqu'au 30 avril 2019.

2. Comptabilité

L'obligation imposée à toutes les sociétés simples de tenir une comptabilité est plus contraignante. La taille de la comptabilité dépend du chiffre d'affaires – et non du bénéfice (!) – de la société.

Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000,00 EUR, une comptabilité en partie simple suffit. Les « journaux » suivants doivent être tenus à cet effet : journal des achats et des ventes, journal financier et livre d'inventaire.

Dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000,00 EUR, il convient de tenir une comptabilité en partie double mentionnant tous les éléments d'actif et de passif, les coûts et les revenus. En outre, il y a lieu d'établir des comptes annuels qui – selon toute probabilité – ne devront cependant pas être publiés. En l'occurrence, l'intervention d'un expert-comptable sera généralement recommandée.

Quelle que soit la comptabilité tenue, une période de conservation de sept ans sera applicable.

Entrée en vigueur :

  • pour les sociétés constituées à partir du 1er novembre 2018 : immédiatement.
  • pour les sociétés existantes : à partir de l'exercice débutant après le 1er mai 2019.

3. Et maintenant ?

Malgré l'absence d'obligation (probable) de publier les chiffres de la société simple, il est néanmoins évident que l'inscription auprès de la BCE portera atteinte à l'anonymat et à la discrétion (même s'il est encore tenté « en coulisses » d'atténuer certains aspects). Il se peut que l'introduction imminente du Registre UBO y porte encore davantage préjudice, mais ce n'est pas encore tout à fait clair à l'heure actuelle.

Il n'empêche toutefois que la société simple est – et reste ! – un véhicule très performant en vue d'une planification patrimoniale, si le reporting annuel (comptabilité + procès-verbaux) est respecté.

Si l'on devait tout de même procéder à la dissolution de la société, le portefeuille-titres serait distribué aux associés proportionnellement à leur participation dans la société. Les modalités qui étaient prévues dans l'acte de donation des parts de la société (réserve d'usufruit, « rente viagère » facultative, donation résiduelle...) demeurent généralement intégralement applicables et portent sur les titres/liquidités du portefeuille-titres. Reste à voir dans quelle mesure cela n'interfère pas fondamentalement avec la planification patrimoniale développée antérieurement...

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