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Mise à jour: L'accord budgétaire 2018 – Impact pour l’investisseur

Durant l’été, le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget 2018. Les grandes lignes des réformes fiscales ont déjà été évoquées en long et en large dans la presse. Et de plus en plus de détails sur les mesures préconisées ont été dévoilés. Bien que la transformation concrète de ces mesures dans les projets de loi soit toujours en phase préparatoire et bien que certaines modalités soient toujours susceptibles d'être modifiées, l'investisseur peut s’attendre aux changements suivants. Découvrez ici ce que 2018 vous réserve en tant qu'investisseur.
Mise à jour: L'accord budgétaire 2018 – Impact pour l’investisseur
Mise à jour: L'accord budgétaire 2018 – Impact pour l’investisseur

Durant l’été, le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget 2018. Les grandes lignes des réformes fiscales ont déjà été évoquées en long et en large dans la presse. Et de plus en plus de détails sur les mesures préconisées ont été dévoilés. Bien que la transformation concrète de ces mesures dans les projets de loi soit toujours en phase préparatoire et bien que certaines modalités soient toujours susceptibles d'être modifiées, l'investisseur peut s’attendre aux changements suivants. Découvrez ici ce que 2018 vous réserve en tant qu'investisseur.

1. Nouveauté : taxe sur les comptes-titres

Une taxe de 0,15 % sera exigible dès qu'un investisseur individuel détiendra un ou plusieurs comptes-titres dont la valeur totale dépasse 500 000,00 € En dépit de l'éventuel caractère inconstitutionnel, la taxe sera due sur le montant total une fois le seuil précité dépassé. Jusqu'à nouvel ordre, il n'y a donc pas d'exonération fiscale sur les premiers 500 000,00 € en cas de dépassement du seuil.
Les titres suivants relèvent du champ d'application : les actions cotées en bourse, les obligations cotées en bourse ou non, les fonds de placement cotés en bourse ou non ; les bons de caisse ; les warrants. Cela ne concerne pas les actions non cotées en bourse, les espèces, les assurances vie individuelles, les épargnes pensions, ...

L’exonération vaut par personne. On estime donc que les couples mariés, dont le compte-titres est une propriété commune ou en indivision, pourront disposer d'un compte-titres de 1 000 000,00 € avant que l'impôt ne soit exigible.
Selon les dernières nouvelles, les banques devront déterminer chaque trimestre la valeur du compte-titres et la taxe sera calculée sur le solde moyen. Le prélèvement « libératoire » devrait être effectué par les banques belges (voir PM et taxe boursière). Ce sera de toute façon le cas si la valeur moyenne du comptes-titres dépasse 500 000,00 €. Apparemment, les investisseurs ayant (plusieurs) comptes-titres de « moindre valeur » pourront demander à (l'une de leurs) institution(s) financière(s) de retenir la taxe de comptes-titres libératoire. Bien sûr, uniquement si la taxe est effectivement exigible.

La taxe sera (évidemment) aussi due sur les comptes-titres détenus à l’étranger, où les investisseurs devront alors eux-mêmes faire les démarches nécessaires pour effectuer le calcul/la déclaration/le paiement de la taxe – tout comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour l'impôt des personnes physiques et la taxe boursière. Le rapport CRS permettra de vérifier que cela a bien été fait. Les nouvelles récentes laissent aussi entendre que la taxe est exigible pour les non-résidents ayant un compte-titres (qualifiant) en Belgique. La façon dont cela peut être instauré et intégré fait actuellement l'objet d'un débat.

Une déclaration spécifique sera ajoutée dans la déclaration relative à l'impôt des personnes physiques et il faudra y indiquer le nombre de comptes-titres détenus.

Cependant, de nombreux points restent actuellement flous : qu'en est-il des comptes titres en nue-propriété/usufruit ? Quid des indivisions ? Quid des transferts de portefeuilles-titres entre deux banques différentes ? Etc.

2. Augmentation de la taxe boursière

Les deux taux les plus bas augmenteront : ils passeront de 0,09 % à 0,12 % et de 0,27 % à 0,35 %. Les plafonds ne suivront pas cette augmentation, pas plus que le taux de 1,32 %.

3. Adaptation de la taxe Reynders

Comme on le sait, cet impôt vise les plus-values sur les fonds qui investissent à hauteur de 25 % au moins en « titres de créance », et ce, pour autant que la plus-value se rapporte à la composante dette.
Il a été convenu que « l’obligation des 25 % » baissera à 10 %, si bien que davantage de fonds relèveront du champ d'application de la taxe Reynders. Mais attention, l'adaptation serait valable pour les achats (!) à partir du 1er janvier 2018.
Inutile de dire que cela rendra les choses encore plus complexes : en cas de vente en 2018, un investissement existant dans un fond spécifique avec un titre de créance de 20 % ne sera pas assujetti à la taxe Reynders. Si des parts supplémentaires de ce fonds sont achetées en 2018 avant d'être aussi revendues ultérieurement, la taxe Reynders (ne) sera due (que) sur ces parts ...
En outre, le champ d'application de la taxe Reynders sera aussi étendu aux achats effectués à partir du 1er janvier 2018, en ce sens qu'elle s'appliquera aussi aux fonds equity privés, aux fonds de matières premières, etc., moyennant qu'il soit satisfait à l'obligation précitée de 10 %.

4. Intérêts d'un compte d'épargne réglementé

Depuis longtemps, la première tranche d’intérêts versés sur un compte d’épargne réglementé est exonérée d’impôt. Le surplus est imposable à 15 %.
Le montant exonéré d’impôt (1 880,00 €) sera réduit de moitié, soit 940,00 €.

5. Nouveauté : exonération sur les dividendes d’actions

Les dividendes d’actions seront exonérés à hauteur de 627,00 €.
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, à l’avenir, tous les dividendes reçus sur un compte belge seront soumis au précompte mobilier. La nouvelle exonération
(627,00 € x 30 % = 188,10 €) devra dès lors être demandée au moyen de la déclaration fiscale.

6. Épargne-pension

Le régime fiscal de l’épargne-pension deviendra ce qu’on appelle un « système double ».

Soit on choisit de poursuivre le système actuel, où un montant maximal de 940,00 € donne droit à une réduction d’impôt de 30 %, soit on opte pour le nouveau système, où un montant maximal de 1 200,00 € donne droit à une réduction d’impôt de 25 %.

Par conséquent, la nouvelle possibilité offre une réduction d’impôt supérieure de 18,00 € et, surtout, 260,00 € de plus au niveau de la constitution de pension.

7. Impôt sur les sociétés : l'imposabilité des plus-values sur les actions est étendue

Aujourd'hui, les plus-values sur les actions détenues au moins une année en pleine propriété sont soit exonérées dans l'impôt sur les sociétés (PME), soit soumises à un tarif de 0,412 % (grandes sociétés).

Les 0,412 % seront supprimés. Ils seront remplacés par une condition de participation: si les actions avaient au moins une valeur de 2 500 000,00 € ou qu'elles représentaient au moins 10 % du capital émis, la plus-value réalisée en cas de vente sera exemptée d'impôt. Dans tous les autres cas, l'impôt sur les sociétés sera exigible au tarif ordinaire.

Aujourd'hui, on ne sait pas encore avec certitude si cette condition de participation s'appliquera à toutes les sociétés ou si elle concernera uniquement les grandes sociétés.

Les textes législatifs en tant que tels seront élaborés au cours des semaines et des mois à venir. Les zones d'ombre restantes devraient alors être clarifiées.

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