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Les opérations « spin off » ne sont plus soumises au précompte mobilier. Mais pas sans conditions !

Le 4 avril, la Chambre a définitivement approuvé une proposition de loi prévoyant une exonération de précompte mobilier(PM) pour les investisseurs particuliers impliqués dans une opération « spin off ». Nous ne pouvons qu'applaudir. Toutefois, nous voudrions attirer votre attention sur les conditions strictes auxquelles l'exonération est subordonnée. Ainsi, dans la pratique, toutes les scissions d'une division ne donneront pas lieu à une exonération de PP.

En résumé"

  • Que sont les opérations spin off ?
  • Quand l'exonération s'applique-t-elle ?
  • Entrée en vigueur du règlement
Les opérations « spin off » ne sont plus soumises au précompte mobilier. Mais pas sans conditions !
Les opérations « spin off » ne sont plus soumises au précompte mobilier. Mais pas sans conditions !

En tant qu'investisseur, vous êtes parfois confronté, (probablement) sans le savoir et souvent sans en avoir le choix, à des « corporate actions ». Ce terme générique désigne les différentes opérations qu'une société (dans laquelle vous avez investi) peut effectuer, comme le versement de primes de liquidation ou de rachat, le versement d'actions gratuites, les dividendes en nature et dividendes optionnels, le « stock split », les fusions, scissions, réductions de capital, échange d'actions, « squeeze out », etc.

Ces « corporate actions » entraînent parfois des effets secondaires illogiques, comme la retenue d'un précompte mobilier et/ou une taxe boursière. L'origine se trouve souvent dans la large définition fiscale belge d'un dividende. Ce qui est également le cas des opérations « spin off ». Par le biais d'une « spin off », une société souhaite isoler une partie de ses activités commerciales soit en fondant une nouvelle société, soit en l'associant à une société liée existante (voir encadré ci-dessous). L'investisseur particulier se retrouve souvent désavantagé, car le PMest retenu à hauteur des actions acquises.

Il a été mis fin à cette « injustice » fiscale en prévoyant une exonération de PM pour ces opérations « spin off ».

Nous allons tout de même calmer l'euphorie. En effet, l'exonération est soumise à plusieurs conditions strictes, tant pour la société distributrice que pour la société réceptrice :

  1. cotation sur une Bourse réglementée ;
  2. établie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord ou une convention préventive de la double imposition permettant l'échange d'informations ;
  3. l'apport et l'acquisition des actions font partie d'une seule et même opération de restructuration ; et
  4. la « spin off » est fiscalement neutre ou exonérée conformément aux dispositions fiscales locales.

Une discussion détaillée de ces conditions nous mènerait trop loin. Toutefois, nous vous prévenons que toutes les opérations de spin off ne bénéficieront pas d'une exonération de PM. En outre, aucune exonération n'est prévue en ce qui concerne la taxe boursière.

Bien que la publication au Moniteur belge se soit faite attendre (MB 6 mai 2019), cette mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Cependant, avant la publication, les banques belges étaient toujours contraintes de prélever le PM sur les opérations « spin off » qui, en principe, pouvaient bénéficier de l'exonération. Désormais, cette exonération s'appliquera si toutes les conditions strictes sont remplies.

Uitleg Spin off Verrichtingen FR
Xavier Piqueur
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