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La Cour de Cassation belge condamne la double imposition des dividendes français

Cette discussion n’est pas neuve : la double imposition des dividendes français perçus par des personnes physiques résidant en Belgique.
La Cour de Cassation belge condamne la double imposition des dividendes français
La Cour de Cassation belge condamne la double imposition des dividendes français

La méthode générale, qui s’applique à tous les dividendes étrangers, est connue : lors du versement d'un dividende brut de 100, une première retenue à la source étrangère aura lieu (de par exemple 15, ce qui fait que 85 subsistent). C’est ensuite sur ce montant que la taxe belge/le précompte mobilier (de 30 %) est calculé. L’investisseur obtient donc, en net, 59,50 euros.

Le mode d'imposition est conforme à la plupart des traités de double imposition (TDI) conclus par la Belgique. Le TDI conclu entre la Belgique et la France diverge toutefois. Cet ancien TDI atypique prévoit l’attribution d'un crédit d’impôt forfaitaire à hauteur de 15 % du montant soumis à l’impôt en Belgique (=> si on reprend notre exemple chiffré : 15 % de 85, soit 12,75). Le dividende net passe alors de 59,50 à 72,25.

Cependant, le TDI était rédigé d’une manière si ambiguë qu’aussi bien le fisc que la jurisprudence (ancienne) n’accordaient jamais ce crédit d’impôt. Les choses ont désormais changé depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2017. Même si la Cour d’appel d’Anvers doit encore confirmer formellement l'une ou l'autre chose, il y a de très fortes chances qu’elle s’aligne à l’avis de la Cour de Cassation.

Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ?

  • La demande du crédit d’impôt (=> dans le jargon, on parle de « quotité forfaitaire d'impôt étranger » ou QFIE) doit être introduite par l’investisseur.
    => Année civile 2016 : si la déclaration d’impôt des personnes physiques n’a pas encore été introduite, la restitution peut être demandée dans le cadre de celle-ci.
    => A partir de l’année civile 2012 : l’investisseur peut demander une restitution par le biais d’une « contestation » ou « demande de dégrèvement d'office ».
    => Pour la demande formelle, vous devez vous adresser à votre avocat, fiscaliste, etc.
  • Il s’agit uniquement de dividendes français, étant donné qu’ils sont soumis à une retenue à la source française. Les intérêts français et distributions de fonds français (FCP, SICAV) n’entrent pas en ligne de compte étant donné qu’en général, ils ne font l’objet d’aucune retenue à la source française.
  • Seules les personnes physiques résidant en Belgique peuvent en bénéficier, et non les sociétés belges. D’autres personnes morales belges entrent en ligne de compte. Les non-résidents ne sont pas impactés étant donné qu’ils ne relèvent pas du TDI entre la Belgique et la France.

En chiffres ?

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Il convient cependant de tenir compte....

  • du fait que la Cour d’Appel d’Anvers doit encore se prononcer formellement.
  • de l’attitude du fisc. Va-t-il l’accepter, ou non ? Jusqu’à ce jour, le fisc/le ministre des Finances n’a pas réagi.

du nouveau traité de double imposition en cours de négociation entre la Belgique et la France (dans lequel cette « porte dérobée » sera peut-être définitivement fermée à l’avenir...).

Table dividendes francais ABN AMRO Private Banking

Il convient cependant de tenir compte....

  • du fait que la Cour d’Appel d’Anvers doit encore se prononcer formellement.
  • de l’attitude du fisc. Va-t-il l’accepter, ou non ? Jusqu’à ce jour, le fisc/le ministre des Finances n’a pas réagi.
  • du nouveau traité de double imposition en cours de négociation entre la Belgique et la France (dans lequel cette « porte dérobée » sera peut-être définitivement fermée à l’avenir...).
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