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Changements annoncés dans la fiscalité régionale

Suite aux récentes négociations en vue de la formation d’un gouvernement, plusieurs changements ont été annoncés sur le plan de la fiscalité régionale et de la planification successorale. En voici un bref aperçu.

En résumé"

  • 'Startnota' Région flamande
  • Changements Région wallonne
  • Changements Région de Bruxelles-Capitale
Changements annoncés dans la fiscalité régionale
Changements annoncés dans la fiscalité régionale

Région flamande – ‘Startnota’

Le gouvernement de la Région flamande est toujours en négociation mais a présenté sa base de travail : la 'Startnota’. Nous relevons notamment les annonces suivantes ayant été faites et toujours sujettes à négociation:

  • Introduction d'une exonération totale des droits de succession pour le partenaire survivant et pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il existe déjà certaines exonérations partielles (exonération de la résidence principale, la première tranche de 50.000 euros sur les biens meubles,...). Dorénavant, l’exonération pourrait être généralisée. Il pourrait ainsi être possible à terme d'hériter en franchise d'impôt de résidences secondaires ou d’importants portefeuilles-titres entre partenaires ou en ligne directe jusqu’à 18 ans ;
  • Suppression du "woonbonus" (= l'avantage fiscal lié au financement de la résidence principale) qui sera remplacé par une diminution des droits d’enregistrement. Il est probable que la Région flamande adopte un régime similaire à celui de la Région de Bruxelles-Capitale dans lequel les droits d’enregistrement ne s’appliquent que sur une partie du prix d’achat.

Remarquons que l'introduction éventuelle de l'exonération des droits de succession ci-mentionnée devrait avoir un impact majeur pour nos clients. Cette tendance pourrait se poursuivre également.

Région wallonne

Les partenaires de la nouvelle majorité gouvernementale ont précisé dans la nouvelle Déclaration de politique régionale qu’aucune nouvelle taxe ne serait instaurée. Voici quelques unes des mesures fiscales prévues :

  • Les droits d'enregistrement seront réduits pour les acquéreurs qui améliorent l'efficacité énergétique des bâtiments qu'ils destinent à la location.
  • L'abattement sur les droits d'enregistrement pour l'habitation propre et unique passera de 20.000 à 25.000 euros.
  • le taux réduit pour l'achat en viager sera supprimé. En 2018, le taux des droits d’enregistrement a été diminué à 6% pour l’achat d’un bien immobilier en viager pour autant que ce bien soit la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans.
  • Le « chèque-habitat » (= l'avantage fiscal lié au financement de la résidence principale) sera revu si des travaux visant à faire des économonies d’energie sont prévus au moment de l’acquisition de cette habitation.

Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale n’a annoncé aucune mesure phare dans sa déclaration de politique générale publiée cet été de nature à intéresser nos clients.

Dirk Denies (Tax Manager - Senior Wealth Planner)
Dirk Denies (Tax Manager - Senior Wealth Planner)
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