2 min

Annulation de la taxe sur les comptes-titres

Depuis le 10 mars 2018, les investisseurs sont soumis à la taxe sur les comptes-titres. Ils doivent payer une taxe de 0,15% sur les titres imposables de leur portefeuille-titres, pour autant que leur valeur moyenne dépasse en moyenne 500.000 euros pendant la période imposable.

En résumé

  • Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
  • Recours possibles pour le passé ?
Annulation de la taxe sur les comptes-titres
Annulation de la taxe sur les comptes-titres

Depuis l'introduction de cette loi, la Cour constitutionnelle a été saisie par différents contribuables dénonçant le caractère discriminatoire de cette loi. Ce jour, la Cour constitutionnelle a rendu une décision en la matière.

Dans un arrêt très détaillé, la Cour constitutionnelle a annulé purement et simplement la loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. Cette annulation ne vaut que pour le futur de sorte que la taxe sur les comptes-titres sera maintenu pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019.

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?

Période de référence du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018

La taxe sur les comptes-titres pour cette période imposable a en principe déjà été payé, soit par retenue par la banque en décembre 2018, soit via la déclaration fiscale du contribuable.

L’arrêt de la Cour n’ayant pas d’effet rétroactif, cette taxe reste due et n'a donc pas vocation à être remboursée par l'État.

Période de référence du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019

Cette période imposable vient de s'achever et la banque a préparé les informations à communiquer aux clients sur le calcul et le paiement de la taxe sur les comptes-titres en temps utile, c'est-à-dire avant fin octobre.

En effet, la taxe pour cette période est - et reste - due. En effet, l'arrêt indique que « Les effets de la loi sont maintenus pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date. La taxe due pour ces périodes ne doit donc pas être remboursée par l’Etat. »

Il s’ensuit que l'impôt sur les valeurs mobilières pour cette période de référence sera automatiquement retenue par la banque si la valeur moyenne des titres imposables pendant cette période s'élève à au moins 500.000,00 euros. Les banques sont légalement obligées de faire ce prélèvement et la décision de la Cour constitutionnelle n'y change rien.

Période de référence postérieure au 1er octobre 2019

La taxe sur les comptes-titres n'est plus exigible.

Recours possibles pour le passé ?

Rappelons que les contribuables qui ont acquitté un impôt indû ont subi un dommage résultant de l’application d’un loi – jugée en l’espèce illégale. Dès lors, ces derniers disposent encore du droit d’introduire une action en responsabilité contre l’Etat belge visant à indemniser le dommage subi (en l’espèce le montant des taxes acquittées). Un tel recours peut se faire par l’intermédiaire d’un avocat.

Vous pouvez toujours nous contacter pour de plus amples informations.

Dirk Denies (Tax Manager - Senior Wealth Planner)
Dirk Denies (Tax Manager - Senior Wealth Planner)
Wealth Planning
Avis
Il n'y a pas encore d'avis sur cet article.